Venez avec la copie de votre convocation à l’audience ou au commissariat ou devant le procureur. Venez également avec tous les documents permettant de contester votre mise en cause le cas échéant, ou si vous êtes victime, tous les éléments démontrant que vous avez subi une infraction et l’étendue de vos préjudices.
Il peut s’agir de mails, de certificats médicaux, d’attestations de témoins, de factures,…
Salarié : Venez avec la copie de votre contrat de travail, de vos 12 derniers bulletins de salaire, de votre lettre de licenciement si vous avez été licencié et de tous les éléments démontrant la réalité de la situation que vous subissez (attestations de témoins, mails,…).
Employeur : Venez avec tous les documents concernant la société (K-Bis, statuts, convention collective applicable, accord d'entreprise, ...) et tous les éléments concernant le salarié sujet de la consultation.
Venez avec l’amende et / ou la convocation à l’audience et / ou l’ordonnance pénale reçue / et ou la 48 M ou SI reçue ainsi que tous les éléments permettant de contester l’infraction. Vous pourrez également solliciter au préalable de la Préfecture qu’elle vous adresse un relevé d’information qui nous permettra de connaitre le détail des retraits ou crédits de points qui affectent votre solde.
Venez avec la copie de votre bail, et de l’état des lieux d’entrée, des dernières quittances de loyer, du commandement de payer éventuellement reçu, et de tout autre élément permettant de faire état de votre situation (photographies, rapport des services d’hygiène de la ville, constat d’huissier, mails, etc).