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Honoraires du cabinet de Laure-Ingrid Morainville, Avocat au Barreau du Val de Marne

Les honoraires proposés par le cabinet d’avocat à Nogent Sur Marne de Maître Laure-Ingrid Morainville sont toujours fixés au cas par cas afin de répondre pleinement aux besoins de ses clients.

A cette fin, lors du premier contact (mail ou téléphone), Me Laure-Ingrid Morainville vous proposera un premier rendez vous à son cabinet, à l'occasion duquel elle vous expliquera sa méthode de travail, et au cours duquel vous lui présenterez les pièces de votre dossier, qu'elle examinera pour vous donner un premier avis juridique sur la stratégie à adopter. Elle pourra alors vous proposer le système de facturation le plus adéquat en fonction des diligences à accomplir pour assurer la juste défense de vos intérêts. Ce premier rendez-vous est facturé 180 € TTC quelque soit le temps qui vous sera nécessaire pour lui exposer votre litige et lui poser toutes vos questions. 
 

La fixation des honoraires de Me Laure-Ingrid Morainville

Dans un souci de garantir la transparence des honoraires, le cabinet de Me Laure-Ingrid Morainville fixe toujours sa facturation en accord avec le client et avant toute intervention de sa part. Dès le premier rendez-vous, Me Morainville vous informera sur les modalités de fixation des honoraires et le taux horaire pratiqué.
Sachez par ailleurs que la rémunération de l’avocat est composée du montant de ses honoraires, mais aussi des débours et des frais engagés par le cabinet : frais d’huissier, frais d’expert, frais de procédure, frais de déplacement, frais de fonctionnements du cabinet, frais d'expédition, frais d'impression et de copies, etc.
D’une manière générale, les honoraires d’un avocat sont fixés en fonction de plusieurs critères à savoir : la notoriété et l’expérience de l’avocat, la nature de l’affaire et sa complexité, les frais engagés par le cabinet, les prestations réalisées, les résultats obtenus et la capacité financière du client.
Pour respecter les différentes informations légales et dans votre intérêt, votre avocat vous informera sur les taux de TVA applicables, et vous fera un état de la rémunération à tout moment, sur simple demande. Par ailleurs, la méthode de fixation et le montant des honoraires seront conclus par une convention écrite.
 

Les conventions d’honoraires

Me Laure-Ingrid Morainville vous proposera de facturer ses diligences soit en pratiquant des honoraires basés sur un taux horaire soit en convenant d'un tarif forfaitaire selon vos besoins, les diligences prévisibles et la difficulté de gestion de votre dossier. Une fois convenues, les modalités de son intervention seront rappelées avec clarté et précision dans une convention d'honoraires qui sera signée tant par vous même que par Me Laure-Ingrid Morainville. 
 
L’honoraire au temps passé
Cette méthode consiste à fixer un taux horaire sur lequel sera basé le calcul des honoraires, en fonction du temps passé pour la gestion de votre dossier. Dans ce cas, le cabinet vous renseignera sur le nombre d’heures prévisibles à consacrer à l’étude et au traitement de votre dossier, lequel sera connu à la clôture de ce dernier. Vous serez informé au fur et à mesure des diligences accomplies et à accomplir, dans une totale transparence. 

Le Cabinet de Maître Laure-Ingrid Morainville pratique deux taux horaires différents :
- Lorsque le litige est déjà engagé, qu'une procédure est en cours ou à initier, le taux horaire pratiqué (hors cas d'urgence) est de 200 € HT soit 240 € TTC.
- Cependant, si vous saisissez votre avocat avant l'engagement du litige, notamment pour tenter d'en obtenir la résolution à l'amiable ou en amont, pour constituer un dossier et obtenir des conseils pour éviter le litige, le taux horaire pratiqué pendant la gestion de ce pré-contentieux sera réduit à 150 € HT soit 180 € TTC. 
 
L’honoraire au forfait
Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui consiste à convenir d’une facturation globale et définitive avec l’avocat pour une prestation spécifique lorsque celle ci est déterminable, telle que l'assistance dans un contentieux déjà engagé ou à engager. Si votre affaire nécessite une nouvelle intervention ou l'accomplissement de diligences qui n'étaient initialement pas prévues, elle fera l’objet d'un complément d'honoraires fixé d'un commun accord entre vous et Me Laure-Ingrid Morainville.
Le montant du forfait sera défini en fonction de la durée prévisible des diligences à accomplir et de l'enjeu du litige. 
 
L’honoraire complémentaire de résultat
En cas de fixation d'un honoraire complémentaire de résultat, les diligences de l’avocat sont rémunérées en partie selon le résultat obtenu à l'issue de la procédure judiciaire. En France, il est interdit de baser la totalité des honoraires de l'avocat sur le résultat. Dans ce cas, les deux parties conviennent d’un honoraire de base auquel sera ajouté un honoraire complémentaire de résultat soit un pourcentage des gains obtenus ou des économies réalisées, si la procédure se solde par un succès.
 
L’aide juridictionnelle
Les termes de cette convention sont strictement régis par la loi puisque l'aide est destinée à un individu qui n’a pas les moyens de profiter des services d’un avocat. Les frais de justice seront pris en charge partiellement ou totalement par l’État.
Me Laure-Ingrid Morainville n'accepte que rarement de travailler à l'aide juridictionnelle.
 

La contestation des honoraires

Si le client estime que les honoraires facturés par l’avocat sont excessifs ou imprécis, la première étape sera de consulter l’avocat afin qu’il vous renseigne sur les détails manquants. Dans la plupart des cas, une discussion arrive à résoudre et éclairer les malentendus. Si cette procédure échoue, le client devra porter plainte pour contestation des honoraires auprès du Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ordre des avocats mettra par la suite en place une médiation arbitrale pour résoudre le contentieux.
Par ailleurs, il est vous est indiqué que conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS.
Maître Laure Ingrid Morainville | Avocat au barreau du val de marne
Accueil et informations au 01 85 53 10 50