Vous êtes convoqué pour une audition devant les services de police et vous ne savez pas s’il faut venir avec un avocat.
En premier lieu, notez que le fait d’être assisté par un avocat n’est absolument pas un aveu de culpabilité. Ceci signifie simplement que vous souhaitez exercer un des droits que le code de procédure pénale prévoit pour les personnes placées en garde à vue.
En second lieu notez que l’assistance de l’avocat sera d’autant plus efficace que vous aurez pu préparer l’audition avant ensemble, à son cabinet. Il convient donc de prendre contact avec mon cabinet au plus tôt, dès que vous savez que vous allez être convoqué ou qu’une infraction pénale vous est reprochée, nous préparerons le fond du dossier et la manière de tenir l’audition.
Le rôle de l’avocat est multiple, il vous sera expliqué en détails au cours de la première consultation qui se tiendra au sein de mon cabinet.
En substance, il convient de savoir que même si nous n’avons pas accès au dossier de la procédure car le code de procédure pénale ne le prévoit pas, le rôle de l’avocat est de s’assurer que vos droits sont respectés, de faire des observations au soutien de vos intérêts si nécessaire, de poser des questions à la fin de l’audition afin de vous permettre de vous expliquer le plus clairement possible et de relire avec vous le procès-verbal qui aura été dressé au cours de votre audition.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin que tout ceci vous soit expliqué et que des conseils sur la préparation et la manière de se tenir en audition vous soient prodigués.
A la fin d’une garde à vue, ce n’est ni le policier, ni l’avocat qui décide si le gardé à vue peut partir. C’est le Procureur de la République qui décide de la lever ou non, en fonction de l’orientation du dossier. Notez en premier lieu que, sauf régimes dérogatoires (tels que stupéfiants, proxénétisme, terrorisme, etc) une garde à vue dure au maximum 48 heures.
A l’issue de ces 48 heures, le Procureur de la République décidera :
• soit de vous laisser libre le temps de poursuivre l’enquête,
• soit de vous laisser libre car il classe la procédure sans suite,
• soit de vous faire remettre par le policier une convocation à audience ou à une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale,…),
• soit de vous faire amener au tribunal pour vous faire comparaitre devant un tribunal ou devant lui.
Pour plus d’explications, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet, nous pourrons faire un point de votre situation et vous apporter les réponses à vos interrogations.
Il n’est pas rare que l’on m’appelle pensant que le litige à traiter est un dossier de droit pénal alors qu’il n’en est rien.
On subit parfois des préjudices, qui, bien qu’importants, ne relèvent pas du droit pénal.
Ne concernent le droit pénal que les situations qui sont causées par une contravention, un délit ou un crime. Ces trois catégories relèvent de celle plus générale des infractions. La contravention est une infraction qui est sanctionnée par une amende (outre quelques peines complémentaires) de maximum 1.500 € (3.000 € si récidive), le délit est une infraction qui est sanctionnée par une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et une amende d’au moins 3.750 € et le crime est la plus grave, sanctionnée par de la réclusion criminelle c’est-à-dire de la prison de plus de 10 ans, pouvant aller jusqu’à la prison à vie.
Le droit pénal est donc la matière au sein de laquelle sont traités, jugés, tous les comportements qui ont une qualification de contravention, de délit ou de crime, et tout n’est pas crime, délit ou même contravention. Ceci est important car ça signifie que tout ne peut pas être réglé par une plainte ou par un appel à la police.
Par exemple, si votre voisin est à l’origine d’un dégât des eaux et qu’il ne fait pas les démarches pour le faire cesser, ceci n’est pas une infraction. Déposer une main courante ou une plainte n’aura aucun intérêt. De même si votre ex conjoint a systématiquement 30 minutes de retard pour vous ramener les enfants.
Si vous souhaitez savoir si un comportement que vous avez eu ou dont vous avez été victime peut être qualifié d’infraction, n’hésitez pas à appeler le cabinet et à prendre rendez-vous afin que nous analysions votre situation et répondions à vos questions.
Un avocat sert à « organiser la défense » de son client, qu’il soit mis en cause ou victime. Organiser la défense d’un client, en matière pénale spécifiquement, consiste à :
• prendre connaissance et analyser la procédure constituée par l’enquête menée par le Procureur de la République ou par l’instruction menée par le juge d’instruction, qui est la base sur laquelle la personne sera jugée (au sens large du terme)
• analyser la régularité de la procédure
• analyser le fond de la procédure et identifier les éléments à charge et à décharge
• conseiller le client sur les risques de condamnation et sur les pièces à rassembler pour préserver ses intérêts et faire valoir sa vérité sur les faits qui seront jugés.
L’organisation de la défense n’est pas la même qu’on soit côté « mis en cause » ou coté « victime ». Il convient donc de faire le point au cabinet afin que tout ceci vous soit expliqué, en fonction des spécificités de votre situation.
Vous êtes convoqué au commissariat pour répondre de faits qui vous sont reprochés. Le policier vient de vous dire qu’il s’agit d’une audition libre et que vous ne serez pas placé en garde à vue. Est-ce une bonne nouvelle ? Quels sont vos droits ?
On connait effectivement mieux la garde à vue et son panel de droits souvent évoqués mais qu’en est-il de l’audition libre ?
Lorsque vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre, il est considéré que vous êtes venu de votre propre gré, c’est-à-dire non contraint par les services de police, et que vous pouvez partir à tout moment. Attention tout de même car si vous formulez la volonté de partir mais que le policier souhaite vous garder au commissariat, il pourra, si certaines conditions procédurales sont remplies, vous placer en garde à vue pour vous contraindre à rester.
Lorsque vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre en qualité de mis en cause, vous restez suspecté d’avoir commis une infraction et l’objectif des services de police ou de gendarmerie est de vous entendre pour recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.
Les enquêteurs qui vous entendent peuvent vous auditionner sans limite de durée.
Vos droits dans un tel cas sont les suivants :
• Droit d’être informé de ce qui vous est reproché (date, lieu, qualification et faits)
• Droit de quitter les lieux à tout moment avec la réserve indiquée plus haut
• Droit à l’assistance d’un interprète si vous ne parlez ou ne comprenez pas suffisamment bien le français
• Droit de garder le silence ou de faire des déclarations ou de répondre aux questions. Le droit au silence peut toujours être exercé, même si vous avez précédemment accepté de répondre aux questions ou fait des déclarations. Vous pouvez également décider de ne l’exercer que pour certaines questions.
• Droit d’être assisté par un avocat si l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine de prison
Attention: si vous êtes convoqué par écrit et souhaitez être assisté par un avocat, vous devez faire les démarches pour trouver un avocat avant votre audition. Vous ne pourrez pas une fois arrivé là-bas demander aux services de police d’en appeler un.
Le choix de vous convoquer en audition libre plutôt qu’en garde à vue ne présage aucunement de la gravité de ce qui vous est reproché ni des suites qui seront données à votre audition.
Il est donc important, si vous êtes convoqué, de prendre l’attache du cabinet afin de faire un point et de la préparer, que vous choisissiez ensuite de vous faire assister par un avocat du cabinet ou pas. Mieux informé vous pourrez mieux préserver vos intérêts.
En matière d’audition libre, les services de police peuvent décider de vous laisser repartir une fois l’interrogatoire terminé, contrairement à la garde à vue, qui ne peut être levée que par le Procureur de la République.
Il n’est pas possible ici de vous expliquer dans le détail comment se déroule une audience. Nous reprendrons donc les éléments principaux.
En premier lieu notez que, sauf exception, votre affaire ne sera pas la seule qui sera jugée à la date et l’heure auxquelles vous êtes convoqué. Il convient donc de prévoir de libérer a minima toute la demi-journée.
En second lieu, chaque audience est particulière et spécifique, il convient donc de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats qui pourra vous expliquer en détails comment se déroulera l’audience, en fonction des spécificités de la juridiction qui vous convoque et de l’infraction qui est reprochée.
De manière générale, en matière correctionnelle, lorsque votre dossier va être jugé, le président d’audience appelle le mis en cause à la barre et lui demande de confirmer son identité et l’adresse de son domicile. Il lui rappelle ensuite ce qui lui est reproché et ses droits, notamment celui de garder le silence.
Les acteurs principaux de ces audiences sont :
• le Procureur de la République qui représente l’accusation et est chargé d’assurer la préservation des intérêts de l’ordre public, de la société
• l’huissier d’audience qui est chargé de vérifier que les parties convoquées sont présentes et d’appeler les affaires au fur et à mesure de leur passage devant le tribunal. C’est à lui qu’il conviendra de vous présenter, avec votre convocation et votre justificatif d’identité, à votre arrivée dans la salle d’audience.
• Le greffier qui est chargé de prendre en note le déroulement de l’audience et de seconder le tribunal pour la régularité de la procédure
• Le ou les juges (un ou trois en matière correctionnelle) qui sont chargés, de manière impartiale, de connaitre des faits qui vous sont reprochés et de décider si vous êtes coupable ou non
• Les avocats, en défense et en partie civile, qui sont chargés, concernant le premier, de défendre le mis en cause, concernant le second, de défendre le plaignant.
Une fois les faits reprochés rappelés, le tribunal interrogera le mis en cause afin de connaitre sa position (faits reconnus ou contestés). Il pourra le laisser faire des déclarations et / ou lui poser des questions. Quand il s’estimera éclairé, il proposera à l’avocat de la partie civile d’abord, au Procureur de la République ensuite, puis à l’avocat de la défense de poser des questions au mis en cause.
Le plaignant sera ensuite appelé à la barre, afin de réagir aux déclarations du mis en cause et de donner sa version des faits. Là encore le Tribunal pourra lui poser des questions et une fois éclairé, proposera à l’avocat du plaignant, au Procureur et à l’avocat de la défense de poser des questions.
Sera ensuite envisagée la personnalité du mis en cause (insertion professionnelle et sociale, emploi occupé, ressources, situation de famille, difficultés particulières de vie,…). Comme pour les deux points précédents, le tribunal posera des questions puis proposera aux autres acteurs d’en poser.
Enfin viendra le temps des réquisitions et plaidoiries : l’avocat de la partie civile (ie plaignant) plaidera afin d’expliquer en quoi son client est victime des faits commis par le mis en cause et détailler les préjudices subis et les demandes de dommages et intérêts formulées.
Le procureur de la République fera valoir ses réquisitions : il indiquera pourquoi selon lui le mis en cause est coupable (ou non, ça arrive aussi) et quelle est la sanction proposée.
Enfin l’avocat de la défense plaidera afin de faire valoir les intérêts du mis en cause, soit afin de démontrer qu’il n’est pas coupable des faits reprochés ou qu’aucune infraction n’est constituée, soit, s’il reconnait les faits, afin de mettre en avant des éléments qui permettront au Tribunal de le sanctionner de la manière la plus juste et la plus adéquat aux faits et à sa personnalité.
Afin de clore l’examen de ce dossier, la parole sera laissée une dernière fois à la personne mise en cause.
La décision du tribunal pourra être rendue soit le jour même, soit un autre jour, que le tribunal indiquera, précisant que « l’affaire est mise en délibéré ».
D’abord en vous recevant à mon cabinet où vous me relaterez ce que vous avez subi. Nous ferons le point des éléments de preuve que vous avez afin d’examiner les chances de suite d’un dépôt de plainte ou d’une citation directe.
Si un dépôt de plainte ou une citation directe sont envisagés, je vous expliquerai comment se déroulera la procédure, en théorie du moins.
Notez que la plainte peut être déposée directement au commissariat par vous, seul ou assisté par mon cabinet. Elle peut aussi être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée au tribunal compétent, à l’attention du Procureur de la République.
Après avoir fait le point de la situation, il sera décidé ensemble lequel du dépôt de plainte au commissariat ou par courrier, voire de la citation directe est le plus adapté à votre situation.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet afin de faire un point et d’être conseillé.
Se constituer partie civile signifie demander au tribunal devant lequel comparait le mis en cause afin d’être jugé de l’infraction qui lui reprochée, de vous reconnaitre comme victime de cette infraction (partie civile) et de vous allouer une somme, que vous réclamez, à titre de dommages et intérêts pour réparer vos préjudices.
Si vous souhaitez être indemnisé de vos préjudices, il faut donc vous constituer partie civile et apporter à l’audience, ou adresser avant au tribunal, les justificatifs des préjudices subis (factures, certificats médicaux, justificatifs de frais médicaux,…).
Il n’est pas procéduralement impératif de vous rendre à l’audience. Cependant, même si vos demandes pourront être évoquées si vous adressez un courrier au Tribunal parvenu au moins 24 heures avant l’audience (article 420-1 du code de procédure pénale), il est évident qu’elles auront plus de poids si vous êtes présent à l’audience, d’une part pour exposer au Tribunal votre version des faits, d’autre part pour soutenir et expliquer vos préjudices.
Si vous êtes dans l’impossibilité matérielle ou émotionnelle de vous présenter à l’audience, vous pouvez mandater un avocat du cabinet qui vous représentera à l’audience et soutiendra les demandes formulées dans votre intérêt.
Mandater un avocat aura également l’intérêt de préparer votre dossier suivant les exigences habituelles du tribunal et d’être certain d’apporter tous les documents nécessaires à la démonstration des préjudices que vous avez subis.