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DROIT DU TRAVAIL

Litiges entre employeur et salariés (accompagnement en cas de rupture du contrat de travail, assistance en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, rappels de salaires, …)

Vous êtes salarié ?

Vous venez d’être licencié ou vous souhaitez régler un conflit en cours avec votre employeur, Maître Laure-Ingrid Morainville vous propose son assistance et ses conseils pour :
  • Contester un licenciement (licenciement pour faute simple ou grave, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitude), par la voie amiable (en trouvant un accord avec l’employeur) ou contentieuse (en saisissant le Conseil de Prud’hommes),
  • Négocier une rupture conventionnelle avec l’employeur,
  • Obtenir la réparation des manquements de l’employeur en cas de :
    • non-paiement de salaires, de primes, bonus ou heures supplémentaires : l’intervention de Maitre Laure-Ingrid Morainville consistera alors à saisir le juge (Conseil de Prud'hommes), en référé s’il y a urgence, pour obtenir la condamnation de l’employeur à vous régler les sommes dues, avec dommages et intérêts si c’est justifié.
    • modification unilatérale du contrat de travail (lieu ou horaires de travail par exemple) : si l’employeur peut modifier les conditions de travail sous certaines réserves (délai de prévenance notamment), il ne peut pas modifier le contrat de travail. Maitre Morainville pourra vous indiquer si les changements imposés par l’employeur sont licites ou non et vous aider à faire respecter vos droits ou obtenir réparation des préjudices subis.
    • non-respect des obligations de sécurité : l’employeur doit assurer la sécurité des salariés qui travaillent pour son compte. En cas de manquement de cette obligation, Maitre Morainville pourra vous aider à faire respecter vos droits ou obtenir réparation des préjudices subis.
    • application illicite de clauses du contrat de travail telles que la clause de non-concurrence ou la clause de mobilité par exemple : certaines clauses du contrat de travail peuvent être illicites si elles ne respectent pas les conditions imposées par le code du travail ou la Jurisprudence (ensemble de décisions de justice). Maitre Morainville vous indiquera si ces clauses sont licites ou non et surtout si votre employeur peut vous en imposer l’application.
    • recours abusif aux Contrats à durée déterminée et au service d’intérim : un employeur ne peut faire appel aux contrats à durée déterminée ou d’intérim que dans certains cas expressément prévus par la loi. Le contrat doit comporter des mentions précises imposées par les textes de loi. En cas de non respect du code du travail le contrat de travail peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Maitre Morainvile pourra analyser votre contrat pour vous indiquer s’il respecte le code du travail ou si une action en requalification est envisageable.
  • Faire reconnaitre et obtenir la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ou moral, ou discrimination au travail : l’employeur peut voir sa responsabilité engagée s’il commet un harcèlement moral ou sexuel ou une discrimination, de même que s’il n’a pas su protéger un salarié d’une discrimination ou d’un harcèlement commis par un collègue. Si vous pensez en être victime, Maitre Morainville pourra procéder à une analyse de votre situation et des éléments de votre dossier et vous indiquer comment faire cesser cette situation et obtenir réparation.
  • Et tout autre situation relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail (application des clauses de forfaits jours, contestation d’un avertissement, mise à pied conservatoire, licenciement économique, transaction post rupture, travail à temps partiel, etc).

Vous êtes employeur ?

Maitre Morainville intervient également au soutien des intérêts des employeurs, notamment pour l’engagement des procédures de rupture de contrat de travail ou pour représenter la société dans le cadre d'un litige initié par le salarié.

Si vous souhaitez vous séparer d’un de vos salariés qui a commis une faute ou ne correspond pas aux attentes du poste, Maitre Morainville vous accompagnera à chaque étape de la procédure de licenciement, après avoir analysé avec vous la solidité du dossier.

Si vous êtes convoqué devant le Conseil de prud’hommes, en référé, devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation ou devant le Bureau de Jugement, Maitre Morainville vous assistera pour préserver les intérêts de la société.

Salarié ou employeur ? Maitre Morainville répond à vos questions
Maitre Laure-Ingrid Morainville se déplace sur l’ensemble du territoire français.
Toujours soucieuse de vous accompagner selon vos attentes, Maitre Morainville saura privilégier la voie amiable si la préservation de vos intérêts le nécessite ou au contraire se montrer combative si le contentieux est engagé ou à engager.

Intervenant aussi bien pour les particuliers que les personnes morales, Maitre Laure-Ingrid Morainville peut vous représenter devant toutes les juridictions prud’hommales sur l’ensemble du territoire français.
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