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BAUX D'HABITATION

Conseil en matière de rédaction des contrats et gestion des contentieux du bail, les loyers impayés, l'engagement de la procédure d'expulsion, et la mise en échec de tentatives d’expulsion, etc.

Vous êtes locataire :

Votre bailleur vous a donné congé et souhaite obtenir votre expulsion ? Votre locataire ne paie plus ses loyers et vous souhaitez récupérer les sommes qui vous sont dues ?

Proposant ses services aux locataires, Maitre Laure-Ingrid Morainville intervient régulièrement dans ce domaine notamment afin de :
  • Conseils sur l'exécution du contrat : ces réparations sont-elles à votre charge ou à celle du bailleur ? Votre bailleur peut-il vous imposer de subir ces travaux ? L’augmentation du loyer est-elle conforme au droit applicable ? Le bailleur respecte-t-il la procédure de régularisation des charges ? Maitre Morainville analyse votre situation et répond à vos questions.
  • Gestion des contentieux : mise en échec de tentatives d’expulsion, lien avec le propriétaire et la préfecture, etc : votre bailleur vous expulse car vous n’avez pas payé plusieurs loyers ? Vous venez de recevoir un commandement de payer ? Ou une assignation en expulsion ? Contactez au plus tôt Maitre Morainville pour réaliser les démarches nécessaires pour contester ces mesures.
  • Obtention du remboursement de dépôt de garantie : vous quittez votre logement mais votre ancien bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? Maitre Morainville vous aidera à récupérer les sommes dues et des dommages et intérêts en cas de retard excessif.

Bailleur, propriétaire ou collectivité :

Proposant ses services aux propriétaires et aux collectivités, ou à leurs mandataires, Maitre Laure-Ingrid Morainville intervient régulièrement dans ce domaine notamment afin de :
  • Rédaction et analyse du bail : Maitre Morainville rédigera votre bail en cas de location de votre bien, bail meublé, non meublé, d’habitation, de location de parking, bail mobilité, etc.
  • Conseils sur l'exécution du contrat : Comment régulariser les charges ? Comment faire effectuer des travaux ? Comment augmenter le loyer ?
  • Conseil pour la délivrance des congés, l'établissement de l'état des lieux : Maitre Morainville vous assistera pour l’établissement d’un congé pour vente, pour habiter, pour motifs légitimes et sérieux, pour saisir le juge afin d’obtenir le départ du locataire qui se maintient dans les lieux, ou pour gérer la post libération des lieux, etc.
  • Gestion des contentieux : loyer impayé, résiliation du bail, mise en jeu des clauses résolutoires, expulsion du locataire, etc : Maitre Morainville vous aidera pour obtenir le paiement de vos loyers impayés et/ou obtenir le départ du locataire indélicat.
locataire, Bailleur, propriétaire ou collectivité : Maitre Morainville répond à vos questions

Maitre Laure-Ingrid Morainville saura vous accompagner pour mener au mieux les litiges avec votre bailleur ou votre locataire et résoudre ces contentieux relatifs aux baux d’habitation et à l’application de la loi du 6 juillet 1989.

Maitre Laure-Ingrid Morainville se déplace sur l’ensemble du territoire français.
Intervenant aussi bien pour les particuliers que les personnes morales, Maitre Laure-Ingrid Morainville peut vous représenter devant toutes les juridictions civiles, situées à Paris et en région parisienne (94, 93, 77).
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