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Honoraires du cabinet de Laure-Ingrid Morainville, Avocat au Barreau de Paris

Les honoraires proposés par le cabinet d’avocat à Paris de Maître Laure-Ingrid Morainville sont toujours fixés au cas par cas afin de répondre pleinement aux besoins de ses clients.
 

La fixation des honoraires de l’avocat

Dans un souci de garantir la transparence des honoraires, le cabinet fixe toujours sa rémunération en accord avec le client. D’ailleurs, dès la prise de contact, votre avocat vous informe sur les modalités d’honoraires et le taux horaire pratiqué. Sachez par ailleurs que la rémunération de l’avocat est composée du montant de ses honoraires, mais aussi des débours et des frais engagés par le cabinet : frais d’huissier, frais d’expert, frais de déplacement, etc.

D’une manière générale, les honoraires d’un avocat sont fixés en fonction de plusieurs critères à savoir : la notoriété et l’expérience de l’avocat, la nature de l’affaire et sa complexité, la spécialisation de l’avocat, les frais engagés par le cabinet, les prestations réalisées, les résultats obtenus et la capacité financière du client.

Pour respecter les différentes informations légales, votre avocat est tenu de vous informer sur les taux de TVA applicables, mais aussi de vous faire un état de la rémunération à tout moment. Par ailleurs, la méthode de fixation et le montant des honoraires doivent être conclus par une convention écrite.

Les conventions d’honoraires

Vous pouvez choisir entre des honoraires basés sur un taux horaire ou un tarif forfaitaire selon vos besoins.
L’honoraire au temps passé
Cette méthode consiste à fixer un taux horaire sur lequel sera basé le calcul de la rémunération. Dans ce cas, le cabinet vous renseigne sur le nombre d’heures consacrées à l’étude et au traitement du dossier à la clôture de ce dernier.
L’honoraire au forfait
Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui consiste à convenir d’une rémunération globale et définitive avec l’avocat pour une prestation spécifique. Si votre affaire nécessite une nouvelle intervention, alors elle fera l’objet d’une autre rémunération.
L’honoraire complémentaire de résultat
Cette méthode consiste à payer l’avocat selon le résultat obtenu lors de la décision juridique, mais en France, il est interdit de baser la rémunération d’un avocat sur le résultat. Dans ce cas, les deux parties conviennent d’un honoraire de base auquel le client ajoutera un complémentaire de résultat, si le recours est une réussite.
L’aide juridictionnelle
Les termes de cette convention sont strictement régis par la loi puisque l'aide est destinée à un individu qui n’a pas les moyens de profiter des services d’un avocat. Les frais de justice seront pris en charge partiellement ou totalement par l’État.

La contestation des honoraires

Si le client estime que les honoraires facturés par l’avocat sont excessifs ou imprécis, la première étape sera de consulter l’avocat afin qu’il vous renseigne sur les détails manquants. Dans la plupart des cas, une discussion arrive à résoudre et éclairer les malentendus. Si cette procédure échoue, le client devra porter plainte pour contestation des honoraires auprès du Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ordre des avocats mettra par la suite en place une médiation arbitrale pour résoudre le contentieux.
Par ailleurs, il est vous est indiqué que conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS.
Maître Laure Ingrid Morainville | Avocat au Barreau de Paris
Accueil et informations au 01 85 53 10 50